Feuilles de renseignements

La Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) ne reporte pas souvent les audiences. Une fois que vous déposez un appel, vous devriez être prêt à une audience à tout moment, même moyennant un court préavis. Si vous demandez le report d'une audience et si la CAMO refuse, l’audience aura lieu comme il a été prévu et on s'attendra à votre comparution.

En décidant de reporter une audience, la CAMO prendra sa décision en tenant compte de deux facteurs : en examinant si un délai est nécessaire pour assurer une audience équitable et en calculant les frais engagés par le report. La CAMO a le pouvoir discrétionnaire final de décider d’accorder ou non un ajournement dans toutes les circonstances.

Dans quelles situations la CAMO ajourne-t-elle une audience?

La CAMO peut ajourner une audience si, par exemple :

• toutes les parties approuvent le retard ou
• si la Commission croit que l’audience devrait être reportée.

Par exemple, si des discussions sont sur le point d’aboutir à un règlement, la CAMO peut accepter d’ajourner l’audience. Toutefois, le fait de retenir les services d’un avocat, d’un représentant ou d’un planificateur peu avant une audience n’est pas une raison suffisante pour retarder la tenue de l’audience.

Quels sont les résultats possibles de l’ajournement d’une audience?

Si une audience est ajournée, la CAMO fixera une autre date à moins qu’il n’y ait un motif pour laisser l’audience sans indication de date.

La demande d’un ajournement peut entraîner l’une des situations suivantes :

• l’audience est fixée à une date plus rapprochée que celle qui a été demandée;
• l’audience aura lieu comme il a été prévu;
• l’audience prévue sera changée en une séance de médiation ou une conférence préparatoire.

Comment demander un ajournement de l’audience?

Si toutes les parties au litige acceptent l’ajournement de l’audience, vous pouvez écrire à la CAMO, en faisant parvenir une copie à chacune des parties, et demander l’ajournement de l’audience. Dans votre lettre, vous devez inclure ce qui suit :

• les motifs de l’ajournement;
• une nouvelle date suggérée;
• l’approbation de l’ajournement par toutes les parties.

La CAMO peut demander à toutes les parties de comparaître et d’expliquer les motifs de l’ajournement.

Si une partie conteste l’ajournement de l’audience, vous devez peut-être demander une date pour déposer un avis de motion pour un ajournement. Pour de plus amples renseignements sur le dépôt d’un avis de motion, veuillez consulter la feuille de renseignements de la CAMO intitulée Voici ce que vous devez savoir au sujet des motions. Vous pouvez obtenir une formule d’avis de motion en consultant les règles de pratique et de procédure de la CAMO (règles 34-39). On peut consulter les règles en ligne à l’adresse www.omb.gov.on.ca comme vous pouvez composer le (416) 326-6800 ou, sans frais, 1 866 887-8820.

Si le motif du retard a lieu moins de 10 jours avant la date de l’audience, vous devrez aviser toutes les parties et déposer l’information aussitôt que possible. Si la CAMO refuse d’examiner une demande tardive, vous pouvez demander à la Commission la permission de déposer une motion d’ajournement au début de l’audience.

Que faire en cas d’urgence?

En cas d’urgence, la CAMO peut ajourner une audience même si toutes les parties ne sont pas d’accord. Elle peut accorder des ajournements de dernière minute en cas d’urgence comme la maladie soudaine d’un membre de la Commission, d’un représentant ou d’un témoin à une date si proche de la date de l’audience qu’une autre personne ne peut être trouvée pour remplacer celle qui est absente.